Actualités - Droit social
DELAI DE PRESCRIPTION DU HARCÈLEMENT (MORAL)
01/09/2019
Un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en parfaite conformité avec la jurisprudence européenne, rappelle que le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du dernier acte en cause.
Rappelons ici que le délai de prescription de l’action civile est de 5 ans et que le délai de prescription de l’action pénale est de 6 ans.
L’arrêt évoque le harcèlement moral. Il semble que le harcèlement sexuel soit aussi concerné par cet arrêt.
Cass. Crim. 19/06/2019 n°18-85.725