Actualités - Droit des affaires
Newsletter : les règles en cas de recueil des adresses via l'achat de fichiers
01/01/2018
Si vous achetez ou louez des fichiers via un prestataire, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses mails ont été collectées dans le respect de la loi.
Newsletter : exceptions aux règles
Dans certains cas, vous n’êtes pas obligés de recueillir le consentement de la personne que vous allez prospecter. Vous devez tout de même l'informer, lors de la collecte de son adresse mail, qu'elle peut recevoir des courriels commerciaux. Les exceptions concernent les cas suivants :
- la prospection lorsqu'elle n’est pas de nature commerciale (caritative par exemple) ;
- l'envoi de courriel commercial à un prospect qui a déjà acheté un produit dans votre entreprise : dans ce cas, vous pouvez lui envoyer des publicités et lui proposer des produits sans son consentement, à condition que les produits soient similaires à celui qu’il a acheté ;
- l'envoi de courriel commercial à un prospect qui est un professionnel dont l’adresse est de type générique contact@... ou info@... etc., ou si l’objet du courriel est en lien avec ses fonctions exercées.