Archives des Actualités - Fiscalité
MODIFICATION DES SEUILS DE DETENTION REQUIS
01/11/2018
Rappelons qu'en l'état actuel des textes et afin de bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du dispositif Dutreil, ...
DEMEMBREMENT DES PARTS SOCIALES ET SORT DU DEFICIT FONCIER
01/11/2018
En cas de démembrement de la propriété des parts d’une société de personnes détenant un immeuble, qui n’a pas opté pour le régime fi...
PLF 2019 : POSSIBILITE DE RENONCER A L'OPTION IS POUR LES SOCIETES DE PERSONNES
01/11/2018
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable.
Selon le projet de...
LE « PLAN VELO » DU GOUVERNEMENT PREVOIT PLUSIEURS AVANTAGES FISCAUX POUR LES EMPLOYEURS
01/10/2018
Vendredi 14 septembre 2018, le Premier ministre a présenté le plan « vélo et mobilités actives » qui a pour objectif premier d’inciter les personnes ...
QUID DE LA COMMISSION DES INTERMEDIAIRES ?
01/10/2018
Les cessions de métaux précieux, de bijoux, d’objets d’art, de collection et d’antiquité sont soumises à une taxe forfaitaire (11 % pour les cessions de m...
RETENUE A LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES DE SOURCE FRANÇAISE PERÇUS PAR UNE SOCIETE DEFICITAIRE NON RESIDENTE : CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL FAVORABLES AU CONTRIBUABLE
01/10/2018
Le Conseil d'État a demandé à la CJUE de trancher sur la question de la compatibilité avec le droit communautaire de la retenue à la source appliquée aux divi...
TAUX REDUIT DE TVA DE 5,5 % INAPPLICABLE A L'ENSEMBLE DES PRODUITS RECONDITIONNES
01/10/2018
Au regard de la TVA, les produits reconditionnés sont considérés comme des biens d'occasion. Ils sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état ne...
Le renforcement des allégements de cotisations patronales sur 2019 sera pour partie rééchelonné
01/09/2018
Dans un discours prononcé lors de l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a confirmé que le calendrier d’entrée en vigueur des nouv...