Actualités - Droit social
Forfait annuel en jours : à défaut d'y être soumis, le salarié doit nécessairement se voir payer ses heures supplémentaires
Décembre 2020
Un salaire supérieur au minimum conventionnel ne saurait se substituer au paiement des heures supplémentaires du salarié soumis à tort à un forfait annuel en jours.
Cass. soc., 12 nov. 2020, no 19-15.173