Actualités - A savoir également
Fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Janvier 2020
Depuis janvier 2020, la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) est effective. Ainsi :
- les TI et TGI situés dans une même commune ont fusionné pour former le tribunal judiciaire ;
- le TI situé dans une commune différente du TGI est devenu une chambre de proximité de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile
Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions