Actualités - Droit social
LA BOÎTE ELECTRONIQUE PERSONNELLE DU SALARIÉ EST COUVERTE PAR LE SECRET
Novembre 2019
La boîte électronique personnelle différente de la messagerie professionnelle d’un salarié est couverte par le secret des correspondances vis-à-vis des messages électroniques échangés au moyen de cette messagerie instantanée.
Cass. soc., 23 oct. 2019, no 17-28.448