Actualités - Droit social
SOUS CONDITIONS, UN REGLEMENT INTERIEUR PEUT PRÉVOIR UNE CLAUSE « TOLERANCE ZERO ALCOOL » SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Août 2019
En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, l’employeur peut interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
CE 1re et 4e ch. réu., 8 juill. 2019, n° 420434