Actualités - Droit social
ABSENCE D'INCIDENCE DU COMPORTEMENT DU SALARIÉ SUR SON DROIT À INDEMENISATION AU TITRE DU HARCÈLEMENT MORAL
Août 2019
Le fait que le salarié ait pu jouer un rôle dans la dégradation de ses conditions de travail ne saurait justifier une diminution de l’indemnisation qui lui est due ; l’employeur demeurant pleinement responsable.
Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-11.115