Archives des Actualités - Fiscalité
Doivent être immobilisées les dépenses réalisées sur un site internet existant susceptibles de générer des avantages économiques futurs
Septembre 2020
« Il résulte de la proposition de rectification que la société Sup Redac a demandé à la société " A Propos " de créer une nouvelle identit...
3e loi de finance rectificative pour 2020 : le remboursement anticipé des créances de carry-back à l'honneur
Août 2020
Le « carry-back » (mécanisme de report en arrière des déficits) permet, pour une société soumise à l’IS, l’imputation du défici...
Contrôle fiscal : la reconstitution de comptabilité par comparaison avec des exercices non-vérifiés est admise
Août 2020
En cas de carence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, l'administration fiscale, dans le cadre des opérati...
Justifier sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes pour bénéficier de l'exonération de retenue à la source
Juillet 2020
Il est indispensable de prouver que la société mère établie dans un Etat membre de l’UE est bien le bénéficiaire effectif des bénéfices di...
Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de reprise d'une activité par une entreprise nouvelle
Juillet 2020
« […] il résulte des dispositions de l'article 44 sexies […] [du code général des impôts], éclairées par les travaux parlementaires, que la...
En matière de déduction du résultat fiscal de l'entreprise : la charge de la preuve incombe au contribuable
Juillet 2020
« Il appartient […] au contribuable […] de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du co...
Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main
Juillet 2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas co...
Pension alimentaire versée entre ex-époux : une déduction fiscale généralisée
Juin 2020
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État pour savoir si le fait de conditionner la déductibilité d’une pension versée à un ex...