Archives des Actualités - Fiscalité
Pas de dépréciation du fonds de commerce en cas d'arrêt d'utilisation d'une marque
01/03/2020
La fin de l'utilisation d’une marque n’entraîne aucune dépréciation du fonds de commerce dans son ensemble, puisqu’elle constitue un élément incorpo...
Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule
01/03/2020
Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de ce...
Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !
01/03/2020
Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, n...
Le prix de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l'acte à défaut d'éléments précis
01/01/2020
A défaut d’éléments probants contraires, le prix de cession retenu pour le calcul des plus-values de cession de titres ou droits sociaux est celui inscrit dans l’acte ...
CONFORMITÉ DE LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT POUR DURÉE DE DÉTENTION ANTÉRIEURE À SON APPLICATION
01/12/2019
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionna...
PREUVE D'UNE NOTIFICATION REGULIÈRE D'UN AVIS DE RÉCEPTION : LA DÉLICATE QUESTION DE L'ABSENCE DE RETRAIT
01/12/2019
La charge de la preuve de la notification régulière d’une décision incombe à l’administration fiscale.
En revanche, en l’absence de retrait du destinatai...
ABATTEMENT RETRAITE : QUELQUES PRECISIONS PRATIQUES
01/11/2019
Il résulte de l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) que le bénéfice de l'abattement qu'il prévoit est, notamment, subordonné ...
RECTIFICATION FONDEE SUR DES DOCUMENTS OBTENUS DE TIERS : UNE COMMUNICATION PAS SYSTÉMATIQUE
01/10/2019
Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le rehaussement, de l'origine et de l...