Actualités - Fiscalité
Imposition d'une SARL transformée en EURL suite à réunion de toutes les parts en une seule main
Juillet 2020
Une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui se transforme en SARL à associé unique (EURL), sans avoir modifié ses statuts, ne peut pas continuer de relever de l’IS.
CE, 12 juin 2020, n° 426067