Actualités - Fiscalité
Sociétés liées : attention à l'acte anormal de gestion !
Mars 2020
Le contribuable qui déduit une charge sans justifier ni de la réalité de celle-ci et de son montant, par la production d’éléments suffisamment précis, ni de l’existence et de la valeur de la contrepartie qu’il en a retiré, commet un acte anormal de gestion.
En l’espèce, telle a été la solution retenue pour la facturation d'une marge entre deux sociétés liées.
CE, 13 fév. 2020, n°418365