Actualités - Fiscalité
Le paiement de la TVS n'est pas subordonné à l'effectivité de la jouissance d'un véhicule
Mars 2020
Même si une société est privée de la jouissance d’un véhicule, pour quelque raison que ce soit, dès lors que celui-ci est immatriculé au nom de celle-ci, elle demeure assujettie à la taxe sur les véhicules de société (TVS).
CAA Paris, 11 fév. 2020, n° 18PA02504