Actualités - Fiscalité
DISPOSITIFS DE SURAMORTISSEMENTS CREES OU AMENAGES
Février 2019
La loi de finances pour 2019 a institué de nouveaux dispositifs de suramortissements, dont les caractéristiques sont reproduites dans le tableau suivant.
Équipements robotiques |
Équipements frigorifiques |
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Sociétés éligibles |
PME communautaires exerçant une activité industrielle, soumises à l'IS ou à l'IR |
Entreprises soumises à l'IS ou à l'IR |
Biens concernés |
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Biens d’équipement, de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides à faible pouvoir de réchauffement planétaire |
Période d'application |
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Modalités de déduction |
Suramortissement fixé à 40 % de la valeur d’origine des équipements hors frais financiers. Suramortissement réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Déduction extra comptable du suramortissement pour la détermination du résultat fiscal |
Suramortissement fixé à 40 % de la valeur d’origine des équipements hors frais financiers. Suramortissement réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien. Déduction extra comptable du suramortissement pour la détermination du résultat fiscal |
En outre, le suramortissement applicable aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui utilisent exclusivement certains carburants a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2021 et fait l'objet des aménagements suivants (CGI art. 39 décies modifié) :
- pour les véhicules acquis à compter du 1erjanvier 2019, extension à ceux fonctionnant avec des énergies propres comme la motorisation électrique ou à pile à hydrogène, avec un taux de déduction de 40 % ;
- taux de la déduction porté à 60 % pour les petits véhicules lourds, c'est-à-dire ceux de 3,5 tonnes à 16 tonnes. La déduction reste inchangée pour les véhicules dont le poids est supérieur à 16 tonnes ;
- taux de la déduction fixé à 20 % pour les véhicules utilitaires légers de plus de 2,6 tonnes et de moins de 3,5 tonnes acquis à compter du 1er janvier 2019.
Par ailleurs, la loi de finances pour 2019 supprime les dispositifs d'amortissements exceptionnels suivants :
- pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, l'amortissement des parts de sociétés d'épargne forestière (CGI art. 217 terdecies) ;
- pour les exercices clos à compter de 2018 (entreprises relevant de l’IR) ou pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2018 (sociétés soumises à l’IS), l'amortissement exceptionnel de titres de sociétés financières d’innovation (CGI art. 39 quinquies A).
Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, JO du 30, art. 25, 30, 55, 70 et 142