Archives des Actualités - Fiscalité
APPLICATION DE L'ABATTEMENT RENFORCÉ EN CAS DE REPRISE D'UN ACTIVITÉ EXERCÉE ANTÉRIEUREMENT À TITRE INDIVIDUEL
Septembre 2019
Selon une réponse ministérielle du 13 août, l'abattement pour durée de détention renforcé peut trouver application pour les plus-values sur titres de PME explo...
REPORT DE LA BAISSE DU TAUX NORMAL D'IS POUR LES GRANDES ENTREPRISES
Août 2019
A titre dérogatoire, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019 et clos à compter du 6 mars 2019, les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins ...
PRIX MINORE CONSTITUTIF D'UN ACTE ANORMAL DE GESTION : ATTENTION A BIEN VERIFIER L'OPERATION EN COMPARAISON À CELLES REALISEES PAR DES CONCURRENTS
Août 2019
Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui retient, à l’encontre d’une société, un acte anormal de gestion pour renonciation à recettes, sans...
QUEL RECOURS POUR UNE DECISION REFUSANT LE BENEFICE DE L'OPTION POUR LE REGIME D'INTEGRATION FISCALE ?
Août 2019
Lorsqu'une société notifie au service des impôts dont elle relève l'option pour la constitution d'un groupe fiscal intégré dans les conditions définies ...
EXISTENCE D'UN ABANDON DE CREANCE AVEC CLAUSE DE RETOUR A MEILLEURE FORTUNE : L'EPINEUSE QUESTION DE LA PREUVE
Août 2019
Pour la Cour administrative d’appel de Versailles, en se bornant à produire des extraits de sa comptabilité, sans les accompagner de justificatif, ainsi que le " rapport sp...
QUE COMPREND LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL ?
Août 2019
La Cour de cassation nous apporte une précision très importante sur le montant du salaire minimul conventionnel (=SMIC déterminé par la convention collective).
Les tickets...
MODIFICATION DE LA DUREE INITIALE D'AMORTISSEMENT D'UNE IMMOBILISATION SINGULIERE PERMISE FAUTE D'EXISTENCE D'UN USAGE
Juin 2019
Une société propriétaire d'un site industriel de traitement des combustibles usés a décidé d'allonger la durée prévisible d'utilisation de ces i...
REVENUS VERSES A TORT PAR L'EMPLOYEUR : COMMENT RECUPERER LE PRELEVEMENT A LA SOURCE ?
Avril 2019
La régularisation de la retenue à la source peut être effectuée par voie de compensation, sauf dans certaines situations, notamment lorsque le salarié ayant per...